Optimisation de la vente immobilière et diagnostics obligatoires

Lors de la cession d'une propriété immobilière, un dossier de diagnostic technique, établi par un professionnel agréé, est inclus dans le processus de vente.

Ce dossier comporte plusieurs composants :

• Le contrôle de la présence d'amiante pour les constructions érigées avant le 1er juillet 1997 ;
• L'état de l'assainissement non collectif, requis pour les bâtiments non connectés au réseau public ;
• L'état des risques en cas de Plan d'Exposition au Risque (PER) et d'un arrêté préfectoral en vigueur ;
• Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), accompagné d'un audit énergétique pour les logements classés F ou G hors copropriété depuis le 1er avril 2023 ;
• L'état des nuisances sonores et aériennes en présence d'un Plan d'Exposition au Bruit (PEB) ;
• Le diagnostic termites dans les zones spécifiées par un arrêté préfectoral ;
• Le diagnostic électricité pour les installations intérieures de plus de 15 ans ;
• Le contrôle du système de gaz pour les installations intérieures âgées de plus de 15 ans ;
• L'évaluation de la présence de plomb si le permis de construire a été accordé avant 1949 ;
• L'examen de la conformité des dispositifs de chauffage au bois en présence d’un Plan de Protection de l'Atmosphère en vigueur ;
• Le mesurage Loi Carrez, applicable aux lots de copropriété à destination d'habitation, professionnelle ou commerciale ;
• Le diagnostic mérule (simplement recommandé).