Obligation d’accessibilité pour les personnes handicapées dans les établissements recevant du public 

L'accessibilité est valeur clé et incontournable pour tous les Établissements Recevant du Public (ERP). Cela vaut, qu'ils soient en construction, déjà existants ou aménagés dans des bâtiments préexistants. L'objectif majeur de cette condition est de garantir une entrée et une circulation efficace dans ces lieux, pour toutes les personnes en situation de handicap.

Les normes d'accessibilité, rigoureuses pour les nouveaux bâtiments, peuvent être intégrées dès la phase de conception. En revanche, pour les ERP existants, les règles sont plus flexibles et tiennent compte des contraintes structurelles. Découlant de la Loi "Accessibilité Handicapé" de 2005, le diagnostic d'accessibilité comprend l'inspection des accès extérieurs, des aires de stationnement, des circulations intérieures, des portes et des sas.

Un diagnostiqueur agréé est chargé de cette évaluation, qui débouche sur la délivrance d'une attestation d'accessibilité, rendue obligatoire pour les ERP de catégories 1 à 4, en fonction de leur capacité d'accueil (à partir de 300 personnes). Si des travaux d'accessibilité font suite au rapport émis, l'attestation d’accessibilité doit être annexée à la déclaration d'achèvement et de conformité de travaux.